Article 1 – Identification
Editeur : EVALISY SAS
Siège social : Ruche Technologique MEL – 121 rue Chanzy – 59260 – LILLE HELLEMMES
SIRET : 90356481300017
N° TVA FR60903564813
Contact : contact@evalisy.com
Documents complémentaires :
Charte de traitement des données
Mentions légales
Article 2 – Définitions
Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :
Editeur : Evalisy SAS
Client : Toute personne physique ou morale, signataire des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, ayant souscrit à l’un des services payants proposés sur le site Evalisy.
Conditions Générales ou CG : les présentes conditions générales d’utilisation.
Utilisateur : Toute personne physique ou morale ayant souscrit au service gratuit ou payant proposé sur le Site Evalisy.
Site : le site https://Evalisy.com par lequel s’effectue l’accès à la console d’administration et d’utilisation.
Article 3 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et Vente ont pour objet de définir les conditions d’inscription et d’utilisation du Site.
Les présentes Conditions Générales du Site sont applicables à tout type d’utilisation.
Les présentes Conditions Générales doivent être respectées par tout Utilisateur du service.
Elles doivent être acceptées avant toute inscription, et sont accessibles et consultables sur le Site avant toute validation d’inscription à ses services par l’Utilisateur.
En conséquence, le fait de s’inscrire implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Utilisateur aux présentes conditions générales, consultables au préalable en ligne depuis la page d’accueil du Site.
Aucune condition particulière autre que celles de l’Éditeur, sauf acceptation formelle et écrite de l’Éditeur, ne peuvent prévaloir ou se substituer à celles ci.
L’Éditeur se réserve la possibilité de modifier les Conditions Générales.
La nouvelle version devra être acceptée par les Utilisateurs qui s’engagent en cas de refus à ne plus se connecter au Site ou utiliser ses services.
Le site propose plusieurs niveaux de services et options. Ce détail étant disponible sur la page « Tarif » du site accessible depuis la page d’accueil.
Article 4 – Définition du service
L’Éditeur propose sur le Site un logiciel permettant de réaliser des co évaluations, afin de faciliter l’organisation, le déroulement et le compte rendus de comités d’évaluations : soutenances, prix, jury, concours…
Le Site propose plusieurs types de comptes, le premier étant un accès gratuit permettant d’expérimenter la solution.
Les autres comptes proposent des services payants permettant d’accéder à plusieurs niveaux de fonctionnalités complémentaires.
Les différents niveaux de services sont consultables sur le Site, ainsi que les tarifications liées.
Quel que soit le type de compte, option ou service choisis, l’ouverture d’un compte lors de l’inscription est obligatoire.
L’Utilisateur doit être âgé de 18 ans minimum, au titre de particulier, ou représenter ou être mandaté par une personne morale pour s’inscrire et utiliser le Site.
L’utilisateur reconnait avoir la capacité légale de s’inscrire et de contracter.
En aucun cas l’Éditeur ne pourra être tenu responsable de la non-véracité des informations transmises et/ou communiquées par l’Utilisateur.
L’Utilisateur doit se déconnecter à l’issue de chaque session de connexion au Site. En cas de perte ou de vol de l’identifiant ou mot de passe l’Utilisateur doit en avertir l’Éditeur sans délais ou renouveler au plus vite son mot de passe à l’aide de la fonction prévue à cet effet accessible sur le formulaire de connexion du Site. Toute utilisation faite du mot de passe et de l’identifiant de l’Utilisateur sera considérée comme relevant de la responsabilité exclusive de ce dernier.
L’utilisateur dégage l’Éditeur de sa responsabilité pour toute fermeture de service qui découlerait d’une utilisation du compte de l’Utilisateur par un tiers.
Article 5 – Inscription et durée du contrat
Conditions d’inscription
L’inscription et la création d’un compte sont accessibles sur le Site.
L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des conditions, utilisations, et fonctions disponibles présentées sur le site de la version gratuite.
Ces codes d’accès sont uniques et strictement personnels.
L’Utilisateur supportera seul les conséquences de l’utilisation de son compte et du Site non conforme aux instructions de fonctionnement, par toute personne auquel l’Utilisateur aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe.
L’Utilisateur doit s’assurer d’être dans les conditions permettant une utilisation optimale du site notamment en terme d’accès au réseau internet, et navigateurs à jour. L’utilisateur est informé que le blocage des cookies dans l’utilisation du logiciel est susceptible d’entrainer des dysfonctionnements.
En aucun cas, la responsabilité de l’Éditeur ne pourra être recherchée en cas d’éventuelle carence dans la mise en œuvre des moyens d’utilisation.
L’Utilisateur peut se référer à notre «Charte d’utilisation des données» concernant l’utilisation de ses informations et utilisations du Site,
L’inscription de l’Utilisateur entraine l’acceptation des présentes CGU CGV.
Ouverture d’un compte payant et tarifs :
L’utilisateur peut souscrire à une offre payante du site en prenant contact via les moyens disponibles sur le site.
Les offres proposées en format mensuel ou annuels sont sans engagement, avec renouvellement à l’issue de la période souscrite via le Site et ses moyens de paiement ou réalisation de devis.
L’utilisateur peut à tout moment suspendre son abonnement, cette suspension étant active à l’issue de la période souscrite en cours. Toute période d’utilisation souscrite et réglée par l’utilisateur ne peut faire l’objet d’un remboursement partiel.
L’utilisateur est informé que l’Editeur est susceptible de modifier les bouquets d’offres et de volumes proposés en fonction d’opérations commerciales ou de modification du service.
Sortie d’offre payante :
L’utilisateur est informé qu’à l’issue de son utilisation payante, l’accès à sa console d’administration ne sera plus disponible. L’utilisateur est informé des possibilités d’export des données proposées.
Les informations et travaux créés durant la période souscrite sont préservées sur le compte de l’utilisateur pendant la durée légale. Conformément à la législation, l’Editeur est en capacité de devoir supprimer tout contenu de plus d’un an sur un compte réputé « inactif » dans cette durée.
L’utilisateur est informé que l’Éditeur peut, de plein droit, modifier son Site, ses types de comptes, options et services.
Article 6 – Suppression du compte
L’Utilisateur peut demander à l’Éditeur la suppression son compte en envoyant un courriel de résiliation à l’adresse contact@evalisy.com.
L’Utilisateur est informé que la suppression du compte entraîne également la suppression de l’accès et de toute donnée conservée sur le Site.
Article 7 – Obligations et responsabilités de l’Utilisateur
Contenus créés par l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, à ne créer aucun questionnaire, à n’utiliser aucun contenu et à ne diffuser aucun message ou information à caractère illégal ou diffamatoire.
L’Éditeur peut unilatéralement suspendre le compte ou tout contenu signalé ou constaté de l’Utilisateur entrant dans ces champs.
L’Utilisateur souscrivant une offre payante valide le principe que le type de compte, options, volumes et services auxquels il a souscrit .
L’Utilisateur est seul responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers proposé par les options ou services choisis.
L’utilisateur est informé que le site n’est pas habilité à permettre la collecte de données sensible de type : données de santé, informations et données à caractère privées sur la situation personnelle et familiale.
L’Utilisateur déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de l’utilisation de ses contenus, publications, informations ou fichiers constitués par l’utilisation du Site, notamment dans sa conformité aux règlementations RGPD sur l’utilisation et le traitement des données qu’il est amené à collecter via l’utilisation du logiciel.
L’Utilisateur, seul responsable du contenu de ses créations et utilisations des données collectées s’engage à assurer à ses frais la défense de l’Éditeur dans le cas où cette dernière ferait l’objet d’une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc. fait de l’Utilisateur et à prendre à sa charge toute indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi.
Propriété du Site et de son contenu
L’Utilisateur est informé de ce que le Site est la propriété de ses auteurs.
Il s’interdit notamment :
- de copier ou de reproduire tout ou partie du Site par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme sans accord de l’Editeur
- d’exercer une activité de revente des fonctions proposée sur le compte de l’utilisateur par la Plateforme à un tiers, ou exercer une activité B2B sans en avoir préalablement informé les éditeurs, ou souscrit à une offre permettant cette possibilité
- d’utiliser le Site autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes Conditions générales.
L’Inscription de l’Utilisateur confère un droit d’usage non transmissible et non exclusif. L’Utilisateur s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait des présentes CG.
De même, l’Utilisateur s’interdit de réaliser une exploitation commerciale en incluant ce service dans l’une de ses prestations à vocation lucrative sans autorisation préalable écrite de l’Éditeur.
Article 8 – Conditions d’exploitation et responsabilités de l’Editeur
L’Éditeur s’efforce de tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’il propose.
L’utilisateur est informé qu’en cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur renonce en ce cas à se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice ou donner à demande de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.
Article 9 – Données collectées
L’Éditeur informe l’Utilisateur que les données nécessaires au traitement de son inscription sont enregistrées.
En conséquence, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées, en contactant l’Éditeur à l’adresse contact@evalisy.com.
L’Éditeur s’interdit toute divulgation, toute revente des données nominatives relatives à l’Utilisateur.
L’utilisateur est invité à consulter la «Charte d’utilisation des données» du Site pour complément d’information sur le traitement de ses informations.
ART 10 – Loi applicable et règlement des litiges
La loi française sera seule applicable au présent contrat.
Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.
A défaut de solution amiable intervenue entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux compétents au siège de l’entreprise de l’Éditeur (Lille – France).